Par Me Godefroy K. MWANABWATO
O. INTRODUCTION
La République Démocratique du Congo (RDC), bien que constitutionnellement un État unitaire décentralisé, continue de manifester des pratiques politiques marquées par une centralisation de fait. L’intervention récurrente du Gouvernement central dans les affaires provinciales, notamment lors de crises politiques locales, soulève des interrogations sur la légalité de son rôle d’arbitre. D’où le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur tire-t-il le pouvoir de régulation de la vie politique en province ? Sur base de quelles dispositions légales s’octroie-t-il le rôle d’arbitre des rapports entre exécutif et chambre provinciaux ?
Cet article examine cette problématique à la lumière du droit positif congolais, de la jurisprudence, de la doctrine et du droit comparé, en mettant en évidence les tensions entre les textes et les pratiques.
I. DU CADRE JURIDIQUE DE LA DÉCENTRALISATION EN RDC
A. Des fondements constitutionnels
La Constitution du 18 février 2006 consacre la décentralisation comme principe fondamental de l’organisation territoriale de l’État:
– L’article 3 pose en principe le caractère unitaire et décentralisé de l’État congolais.
– Article 200 affirme la jouissance par les provinces de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.
Ces dispositions garantissent une autonomie politique, administrative et financière aux provinces, leur permettant de s’administrer librement sous la supervision du pouvoir central, sans tutelle directe.
B. Des mécanismes d’autorégulation provinciale
La Constitution prévoit des mécanismes internes de régulation des conflits politiques provinciaux:
– Motion de censure contre le gouverneur (article 198).
– Dissolution de l’Assemblée provinciale par le Président de la République, sur proposition motivée du gouvernement (article 198 al. 2).
– Contrôle parlementaire exercé exclusivement par les députés provinciaux.
Comme le souligne Jean-Pierre Manga Elongo, « la libre administration des provinces implique que les conflits politiques soient réglés par les institutions provinciales elles-mêmes, sans intervention du pouvoir central » ⁽¹⁾.
II. LE RÔLE DU VICE-PREMIER MINISTRE DE L’INTÉRIEUR: ENTRE COORDINATION ADMINISTRATIVE ET DÉRIVE POLITIQUE
A. Compétences légales du VPM de l’Intérieur
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur est chargé de la sécurité, de la décentralisation et de la coordination administrative. Toutefois, aucune disposition légale ou constitutionnelle ne lui confère un pouvoir d’arbitrage politique entre les institutions provinciales.
Selon Clément Mufundji Tshinat-Karl, « la Constitution ne reconnaît au pouvoir central qu’un rôle de coordination et de contrôle de légalité, non de tutelle politique » ⁽²⁾.
B. Pratiques observées: cas récents
– Province de la Tshopo (2025): En pleine procédure de motion de censure contre le gouverneur, le VPM de l’Intérieur a convoqué les députés provinciaux à Kinshasa, suspendant de facto le processus parlementaire.
– Atelier de Kinshasa (2023): Il s’est tenu une réunion des bureaux des Assemblées provinciales sous l’égide du ministère de l’Intérieur, perçue comme une tentative de centralisation politique.
Ces pratiques, bien que justifiées par des impératifs de stabilité, contredisent l’esprit de la décentralisation et peuvent être assimilées à une forme de tutelle politique déguisée.
III. ANALYSE DOCTRINALE ET JURISPRUDENCE COMPARÉE
A. Doctrine congolaise
– Jean-Pierre Lotoy Ilango Banga insiste sur la nécessité de respecter la personnalité juridique des provinces et leur autonomie de gestion, soulignant que « toute ingérence du pouvoir central doit être strictement encadrée par la loi »⁽³⁾.
– Christelle Kyalenga Katsuva note que « la convocation des autorités provinciales à Kinshasa pour des consultations politiques constitue une violation implicite du principe de libre administration »⁽¹⁾.
B. Jurisprudence et droit comparé
Bien que la jurisprudence congolaise reste timide sur cette question, des enseignements peuvent être tirés du droit comparé :
– En France, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la libre administration des collectivités territoriales ne saurait être vidée de sa substance par une tutelle excessive de l’État » (Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002).
– Le contrôle de légalité exercé par le préfet en France est strictement encadré et ne permet pas d’interférer dans les rapports politiques internes des collectivités⁽⁴⁾.
IV. RECOMMANDATIONS POUR UNE GOUVERNANCE CONFORME À LA CONSTITUTION
1. Encadrer légalement les interventions du pouvoir central dans les affaires provinciales.
2. Renforcer les capacités institutionnelles des Assemblées provinciales à gérer les crises politiques.
3. Créer une jurisprudence constitutionnelle claire sur les limites du pouvoir central en matière de décentralisation.
4. Promouvoir une culture politique de respect de l’autonomie locale, notamment par la formation des acteurs politiques.
CONCLUSION
L’intervention du Vice-Premier Ministre de l’Intérieur dans les affaires provinciales, bien que politiquement motivée, n’a pas de fondement juridique clair. Elle constitue une survivance des pratiques centralisatrices de la Deuxième République, en contradiction avec la Constitution de 2006. Pour garantir l’effectivité de la décentralisation, il est impératif de réaffirmer la primauté des mécanismes d’autorégulation provinciale et de limiter l’ingérence du pouvoir central à ce que la loi permet strictement.
RÉFÉRENCES
1. Jean-Pierre Manga Elongo & Christelle Kyalenga Katsuva, De la question de la libre administration des provinces par le pouvoir central en droit congolais, IJISR, vol. 55, n°2, 2021. [Lire l’article](https://issr-journals.org/xplore/ijisr/0055/002/IJISR-21-116-14.pdf )
2. Xavier Barella, Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2022. [Consulter l’étude] (https://books.openedition.org/putc/1377 )
3. Sébastien Miller, Décentralisation et principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Titre VII, 2022/2.
4. Jean-Pierre Lotoy Ilango Banga, La décentralisation territoriale et le développement des entités locales en RDC, CODESRIA, 2021.
5. Clément Mufundji Tshinat-Karl, Problématique de la conformité à la Constitution de la loi sur la libre administration des provinces, 2020. [Lire le document](https://www.hamann-legal.de/upload/8Clement_2.pdf )