La réforme foncière adoptée en République Démocratique du Congo, par la promulgation le 31 décembre 2025 de la Loi N’Sele constitue une avancée majeure dans la sécurisation des droits fonciers et la modernisation du système cadastral. Elle répond à une nécessité pressante : réduire les litiges, renforcer la transparence et instaurer un climat de confiance propice aux investissements.
Cependant, au-delà de l’annonce politique, une question essentielle se pose : quand et comment ces nouvelles dispositions entreront-elles concrètement en vigueur ? Le calendrier de mise en application, bien que progressif, impose dès aujourd’hui des obligations pratiques auxquelles nul ne peut se soustraire.
1. Les étapes clés du calendrier
- Décembre 2025
La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale et déclarée recevable par le Sénat. Cette étape marque la reconnaissance officielle de la réforme et ouvre la voie à sa promulgation. - 31 Décembre 2025
La promulgation présidentielle a eu lieu. Dès sa signature par le Chef de l’État et sa publication au Journal Officiel, la loi entrera en vigueur. À partir de cette date, toutes les nouvelles règles seront devenues légalement contraignantes. - Février – Avril 2026
Les ministères compétents publieront les décrets d’application. Ces textes préciseront les modalités concrètes : procédures détaillées, formulaires actualisés, barèmes révisés. Ils permettront aux citoyens et aux entreprises de comprendre exactement comment appliquer la réforme. - Avril – Juin 2026
Les agents fonciers, conservateurs et géomètres seront formés aux nouvelles pratiques. Parallèlement, une vaste campagne nationale de sensibilisation sera lancée à travers les médias et les supports de communication publique. - Mi-2026
Le déploiement du cadastre numérique débutera à Kinshasa, avec une priorité donnée à la commune de la Gombe. Les premiers certificats d’enregistrement sécurisés par QR code et blockchain seront délivrés, inaugurant une nouvelle ère de fiabilité documentaire. - Fin 2026 – 2027
L’extension progressive du cadastre numérique se poursuivra dans les autres provinces. L’État lancera également l’audit national des terres non mises en valeur, afin de récupérer les parcelles laissées vacantes ou inexploitées. - 2027 – 2030
Le système atteindra sa pleine capacité. L’objectif affiché est ambitieux : parvenir à un cadastre entièrement numérisé d’ici 2030, garantissant une traçabilité totale et une sécurité juridique renforcée.
2. Les obligations immédiates des citoyens et des entreprises
La réforme ne se limite pas à un calendrier institutionnel : elle impose dès maintenant des actions concrètes.
- Vérification des titres existants : chaque détenteur d’un certificat doit s’assurer de sa validité et de son enregistrement officiel auprès du Conservatoire.
- Régularisation des occupations sans titre : les personnes occupant un terrain sans certificat doivent engager immédiatement une procédure de régularisation. La suppression de la prescription foncière signifie qu’aucune occupation prolongée ne pourra désormais être invoquée comme justification.
- Anticipation des projets d’achat : il est recommandé d’attendre la publication des décrets d’application pour plus de clarté, ou de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin de sécuriser la transaction.
- Mise en valeur des terrains vacants : clôturer, construire ou cultiver devient une nécessité pour éviter la reprise par l’État lors de l’audit national.
- Suivi de l’information officielle : les annonces du Ministère des Affaires Foncières doivent être suivies attentivement, notamment via le site officiel et les réseaux sociaux.
- Inscription aux alertes : un système d’information par SMS ou WhatsApp sera prochainement mis en place pour tenir les citoyens informés en temps réel.
3. L’importance de l’accompagnement juridique
La réforme foncière 2025 bouleverse les pratiques traditionnelles et introduit des obligations nouvelles. Dans ce contexte, l’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé est indispensable pour :
- sécuriser les transactions foncières,
- anticiper les risques liés à l’audit national,
- garantir la conformité des démarches administratives,
- et défendre efficacement les droits des citoyens et des entreprises face aux nouvelles procédures.
Conclusion
La réforme foncière 2025 est une opportunité historique pour la République Démocratique du Congo. Elle vise à instaurer un système foncier transparent, moderne et sécurisé, mais elle impose aussi une discipline nouvelle aux citoyens et aux investisseurs. Le calendrier de mise en application est déjà en marche, et les obligations immédiates ne laissent aucune place à l’attentisme.
Notre cabinet se tient prêt à accompagner ses clients dans cette transition, en leur offrant une expertise juridique adaptée et une stratégie proactive pour sécuriser leurs droits fonciers dans ce nouveau cadre légal.